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Le Contrat et ses Conditions de Validité : Que dit la loi camerounaise ?

            Le contrat inonde la vie des hommes dans la société. Les individus passent au quotidien de nombreux contrats : pour se nourrir, se loger, se déplacer, se distraire, etc.

Par ailleurs le contrat accompagne les échanges commerciaux. C’est un outil essentiel  dans le monde des affaires. Il permet de nouer des relations entre les différents partenaires de l’entreprise. Mais que savons-nous réellement du contrat ? De ses conditions de validité

1) QU’EST-CE QUE LE CONTRAT ?

            De façon simple le contrat se présente aux yeux des profanes comme un document écrit légal qui matérialise un accord de volonté intervenu entre deux / plusieurs personnes physiques, (c’est-à-dire des individus qui peuplent la société) où morales telles que les entreprises, les mairies, les associations, les ONG, les entreprises parapubliques. En vue de réaliser un besoin ou d’atteindre un but précis. Ce but peut-être par exemple : la construction d’une maison, l’achat d’une maison, la location d’une maison, une demande d’abonnement au réseau électrique, etc.

            Mais pour les professionnels du droit, le contrat est définie par l’article 1101 du Code Civil comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une source d’obligation (c’est un lien de droit de nature patrimoniale entre deux personnes, respectivement créancière et débitrice, par lequel l’une peut exiger de l’autre l’exécution d’une prestation ou une abstention.) A savoir : l’obligation de donner, exemple : l’obligation de livraison des marchandises dans le contrat de vente ; l’obligation de faire, exemple : l’obligation d’accomplir sa tâche dans le contrat de travail ; l’obligation de ne pas faire, exemple : l’obligation de non concurrence impose au salarié dans le contrat de travail.

            Mais pour qu’on puisse jouir des effets d’un contrat, il faudrait au préalable que ce dernier puisse remplir à toutes les conditions de validité prévues par la loi, notamment le Code Civil de 1804 applicable au Cameroun. Faute de quoi  le contrat pourrait se voir annulé par le tribunal.

2) QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT ?

Quatre (04) conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue.

a) LE CONSENTEMENT DES PARTIES QUI S’OBLIGENT

           Le consentement est le fait de donner son accord. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit valablement formé, il faut aussi qu’il soit libre et éclairé. Cela suppose de vérifier l’absence de vices du consentement tels que : l’erreur, le dol ou la violence, comme le précise l’article 1109 du Code civil.

Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés

b) LA CAPACITE DES PARTIES

     La partie contractante doit être capable, c’est-à-dire être titulaire de certains droits, et en mesure de les exercer. On distingue traditionnellement la capacité de jouissance (possibilité d’être titulaire de certains droits) et la capacité d’exercice (possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire). Au Cameroun, le mineur de moins de 21 ans qui n’a pas été émancipé ne peut en principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle et la curatelle sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes.

La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même. Il a simplement besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

c) L’OBJET DU CONTRAT

         L’objet du contrat est la prestation ou la chose sur laquelle porte le contrat. L’objet doit  exister ou être futur, être déterminé ou déterminable et licite c’est-à-dire qu’il doit être conforme à la loi.

d) LA CAUSE DU CONTRAT

         La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties veulent contracter. Elle doit exister, être licite (la cause ne doit pas être contraire à la loi) et morale (elle ne doit pas être contraire aux bonne mœurs).

si aprés la lecture de cet article , vous avez des incomprehensions , n’hesitez surtout pas à entrer en contact avec nous via notre page facebook.

Alain Rodrigue NKONGA

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